Conditions générales de vente aux professionnels — Modules Tout est Tendance
Ces conditions s’appliquent aux modules et aux services associés vendus dans la boutique Tout est Tendance. Les prestations web réalisées sur devis font l’objet de conditions spécifiques communiquées avec leur offre.
1. Vendeur et clients concernés
Le vendeur est Caleb SENAT, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Tout est Tendance, SIREN 509 745 634, SIRET 509 745 634 00022, 9 rue du Lieutenant Ohresser, 94130 Nogent-sur-Marne, France. Contact : info@toutesttendance.com. Téléphone : 07 81 80 22 92.
Le catalogue est consultable publiquement. Les achats sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, y compris les entrepreneurs individuels et microentrepreneurs. Au lancement, les ventes sont limitées à la France métropolitaine ; les ventes dans les DROM/COM et à l’international ne sont pas ouvertes.
Le client indique la dénomination de son entreprise ou son identité professionnelle d’entrepreneur individuel, un SIREN ou SIRET et l’adresse de facturation de l’entreprise. Il atteste l’usage professionnel de l’achat et son habilitation à agir pour cette entreprise. L’existence de l’entreprise est vérifiée dans le parcours. La présence d’un identifiant ou d’une attestation ne remplace pas la qualification juridique réelle de l’achat et ne supprime aucune protection impérative éventuellement applicable.
2. Modules et prérequis
Les modules PrestaShop vendus dans cette boutique sont fournis par téléchargement, sans support matériel. La fiche de chaque module précise sa version, ses fonctionnalités, ses limites, les versions de PrestaShop et de PHP concernées, les dépendances éventuelles et les langues de sa documentation. Ces indications sont propres au module choisi et ne s’étendent pas automatiquement aux autres produits du catalogue. Avant l’installation, le client prépare une sauvegarde restaurable et vérifie l’intégration sur une copie de sa boutique.
3. Commande et vérification professionnelle
Avant la validation, le client peut relire et corriger les informations de son entreprise, le contenu de la commande et le montant dû, puis accepter les présentes CGV B2B et confirmer son obligation de paiement. Les informations professionnelles requises, l’attestation et les vérifications font partie de ce parcours.
Lorsque les contrôles et le paiement sont satisfaits, l’achat est réalisé directement, sans demande d’approbation manuelle préalable du compte professionnel. La confirmation de commande et les conditions acceptées sont transmises au client sur un support qu’il peut conserver.
4. Prix, paiement et facturation
Le prix de chaque module et, lorsqu’ils sont proposés, des services associés ou de leur renouvellement, est indiqué en euros sur la fiche correspondante puis dans le récapitulatif avant paiement. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA pour les opérations françaises concernées : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA de 20 % n’est ajoutée pour ces ventes. Les prix, compatibilités et services d’un produit ne constituent pas les conditions des autres produits.
Le prix applicable et toute réduction éventuellement proposée sont indiqués avant confirmation. Le paiement intégral est exigible à la commande, par les moyens effectivement proposés via PrestaShop Checkout Built With PayPal. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. Une facture est fournie après validation du paiement.
Pour toute somme professionnelle qui resterait impayée à son échéance, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le lendemain de cette échéance. Le taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de 10 points, selon les dispositions françaises applicables. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les conditions légales.
5. Téléchargement et licence
Après paiement confirmé, le fichier de la version achetée est mis à disposition selon le parcours communiqué dans la confirmation de commande. Ce fichier est conservé distinctement des versions ultérieures ; son accès ne prend pas fin avec les services commerciaux. En cas de fichier indisponible ou de lien défectueux, le client contacte le vendeur avec sa référence de commande.
La licence applicable à chaque module est indiquée sur sa fiche et fournie avec le fichier téléchargé. Les présentes CGV ne remplacent ni ne réduisent les droits accordés par cette licence. L’expiration de l’assistance ou des mises à jour commerciales ne désactive pas le module installé et ne fait pas expirer le droit d’utiliser la version achetée.
6. Assistance et nouvelles versions
La fiche de chaque module précise si l’achat comprend une assistance technique commerciale et l’accès à de nouvelles versions, ainsi que leur durée, leur point de départ, leur périmètre et le délai de réponse annoncé. Ces conditions sont accessibles avant la commande et rappelées dans les informations conservées de l’offre achetée. L’assistance se demande par e-mail à info@toutesttendance.com. Un délai de réponse n’est pas un engagement de résolution de tout incident dans ce délai.
Lorsqu’un renouvellement des services est proposé, il est facultatif. Son prix et sa durée sont présentés pour le module concerné avant une commande et un paiement distincts. Il est géré manuellement par e-mail. Aucun prélèvement ni renouvellement automatique n’est mis en place. L’accès au fichier acheté et le fonctionnement du module installé continuent après expiration des services.
La durée des services commerciaux ne réduit pas les garanties et recours légaux applicables à la vente professionnelle ni les obligations légales ou contractuelles du vendeur. Leur exercice n’est pas conditionné au paiement d’un renouvellement.
7. Garanties, réclamations et annulation
Les obligations de délivrance conforme au contrat et les garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés dans les conditions du code civil, demeurent. Aucun passage de ces conditions n’instaure une exclusion générale de garantie ou de responsabilité. Le client peut signaler un défaut à info@toutesttendance.com avec sa commande, sa version et les éléments utiles au diagnostic, sans renoncer à ses autres moyens de preuve ou recours.
L’offre vise des achats réellement professionnels conclus en ligne. Elle ne prévoit pas de droit commercial général d’annulation pour convenance après fourniture. Les règles impératives applicables à la situation réelle du client, les recours en cas de manquement et les remboursements légalement dus restent réservés. Aucun justificatif professionnel ne vaut renonciation à de tels droits.
8. Données, litiges et conditions conservées
Les informations professionnelles, l’attestation, la commande, le paiement et l’assistance sont traités selon la notice de confidentialité de la boutique. Seules les données nécessaires aux vérifications et à la relation commerciale doivent être utilisées ; les sources et durées des vérifications sont décrites dans cette notice.
Pour une réclamation, le client peut écrire au vendeur à l’adresse e-mail ou postale indiquée. La médiation de la consommation n’est pas le dispositif applicable à une relation réellement B2B. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables ; les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive commerciale n’est imposée à tous les entrepreneurs individuels par ces conditions.
La version des CGV acceptée et les informations de commande sont conservées et communiquées au client dans un format accessible.